CGU

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation de www.cafat.nc et des services qui y sont proposés. 

En plus des mentions légales qui y sont décrites (cliquez sur le lien figurant en bas de la page d'accueil), l'accès à www.cafat.nc et l'utilisation de ses services en ligne impliquent l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (consultables depuis la page « Mon espace privé »).

Le droit applicable est le droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

 

1. Description générale de www.cafat.nc

 

www.cafat.nc a pour vocation :

  • d'informer les assurés, les employeurs, les travailleurs indépendants et les professionnels de santé, sur l'organisation et le fonctionnement de la CAFAT, ainsi que sur leurs droits et leurs démarches vis-à-vis de cet organisme ;
  • d'offrir aux publics de la Caisse, des services en ligne leur permettant notamment d'effectuer certaines démarches de manière dématérialisée.

 

2. Accès à www.cafat.nc

 

L'accès à www.cafat.nc est libre et gratuit (hors coût de la connexion Internet).

Certaines sections de www.cafat.nc sont toutefois accessibles qu'après identification à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe (voir paragraphe 3 ci-dessous). L'utilisation d'un moyen d'authentification forte est requise pour l'accès à certains e-services proposés aux professionnels de santé (voir paragraphe 4 ci-dessous).

www.cafat.nc est accessible, sauf interruptions, suspensions ou dysfonctionnements liés à des cas de force majeure, à des difficultés informatiques ou techniques liées à la structure du réseau Internet, à d'autres difficultés techniques ou d'opérations de maintenance, et pour lesquels la CAFAT ne peut être tenue pour responsable.

La CAFAT se réserve également la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de www.cafat.nc, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Enfin, la CAFAT se réserve le droit de refuser l'accès à www.cafat, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

 

3. Services en ligne de www.cafat.nc 

 

3.1. Accès

 

Les services de www.cafat.nc ne sont accessibles qu'après identification.

L'utilisateur qui souhaite en obtenir l'accès :

  • lors de sa 1ère connexion :
    • crée un compte utilisateur en remplissant un formulaire (nom, prénom, choix d'un identifiant et mot de passe…) ;
    • prend connaissance et accepte les conditions générales d'utilisation ;
    • rattache son profil CAFAT à son compte utilisateur en renseignant un code d'activation qu'il possède, ou en effectuant une demande de code s'il n'en possède pas (l'envoi peut se faire à son adresse postale ou sur son adresse mail cotisant/ou professionnel de santé).
  • lorsqu'il possède déjà son compte :
    • il renseigne son identifiant et son mot de passe sur la page de connexion « Mon espace privé ».

Un support d'aide téléchargeable sur la page de connexion « Mon espace privé » précise les conditions et modalités d'utilisation du compte utilisateur. Ce support fait partie intégrante des présentes CGU et s'impose de la même façon à l'utilisateur. 

 

3.2. Sécurité, confidentialité

 

Le mot de passe de l'utilisateur est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. 

L'utilisateur est entièrement responsable de l'usage, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que des conséquences qui résulteraient d'un usage frauduleux ou abusif de son mot de passe.

Si les données consultées par l'utilisateur ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, l'utilisateur devra en informer rapidement la CAFAT.

L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. De même, l'utilisateur reste seul responsable du choix de la messagerie électronique qu'il utilise pour bénéficier des services en ligne de la CAFAT qui ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice résultant d'une défaillance ou carence de celle-ci.

La CAFAT s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Néanmoins, l'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La CAFAT ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via services.cafat.nc

 

3.3. Suppression automatique du compte utilisateur

 

La CAFAT se réserve le droit de procéder à la suppression automatique de tout compte utilisateur resté inactif pendant une durée de 2 ans.

 

4. E-services nécessitant l'utilisation d'un moyen d'authentification forte

 

4.1. Description générale

 

Deux e-services nécessitant l'utilisation d'un moyen d'authentification forte sont mis à disposition des professionnels de santé : 

  • la consultation en ligne de l'historique des prestations issues des remboursements des soins, des médicaments et des examens prescrits et remboursés par la CAFAT ; 
  • le suivi en ligne des informations médico-administratives en relation avec la prise en charge en longue maladie.

L'accès s'effectue depuis les services en ligne de www.cafat.nc, via le compte utilisateur du professionnel de santé (voir paragraphe 3.1 ci-dessus) et par l'utilisation d'un moyen d'authentification forte.

 

4.2. Demande d'un moyen d'authentification forte

 

Les personnes habilitées à déposer une demande de moyen d'authentification forte auprès de la CAFAT sont les professionnels de santé libéraux (personnes physiques) immatriculés auprès de la CAFAT. Des formulaires établis à cet effet sont rendus disponibles par la CAFAT. 

La CAFAT assure la validation de la demande en s'appuyant sur le fichier des professionnels de santé et sur les documents présentés. Les informations suivantes font partie de la demande de moyen d'authentification forte :

  • le nom du professionnel de santé ;
  • les données personnelles d'identification du porteur ;
  • les informations relatives au compte utilisateur.

La remise d'un moyen d'authentification forte au professionnel de santé s'effectue obligatoirement en face-à-face.

Le professionnel de santé est informé par tous moyens (courriel, téléphone, etc.) de la date du face-à-face. 

Au cours du face-à-face, le futur porteur doit présenter une pièce d'identité en cours de validité. La remise du moyen d'authentification forte au professionnel de santé est également conditionnée :

  • à la signature par le professionnel de santé  d'une attestation de remise du moyen d'authentification forte (cette attestation signée par le professionnel de santé constitue la preuve de la possession du support par ce dernier) ;
  • à la lecture puis à la signature des Conditions Générales d'Utilisation en deux exemplaires.

Les formulaires de demande d'un moyen d'authentification forte, les pièces d'identité présentées, l'attestation de remise, les journaux d'évènements relatifs à la gestion des moyens d'authentification forte ainsi que l'un des deux exemplaires des CGU signés par le professionnel de santé sont conservés par la CAFAT pendant la durée légale.

Le premier moyen d'authentification forte délivré au professionnel de santé s'effectue à titre gratuit. Le renouvellement (expiration de la date de validité) ou le remplacement (en cas de perte, vol, endommagement, etc.) d'un moyen d'authentification forte est conditionné au paiement par le professionnel de santé qui en fait la demande de la somme de 5.000 F XPF.

 

4.3. Utilisation du moyen d'authentification forte et responsabilités particulières

 

Le moyen d'authentification forte attribué au professionnel de santé est à son usage exclusif. L'utilisation du moyen d'authentification forte est strictement limitée aux e-services de la branche Santé pour les besoins professionnels des porteurs. Ces derniers doivent  respecter  strictement  les  usages autorisés du moyen d'authentification forte, dans le cas contraire, leur responsabilité peut être engagée.

Les professionnels de santé s'engagent également :

  • à ne plus utiliser leur moyen d'authentification forte dès la perte ou la suspension de leur qualité de professionnel de santé ;
  • à ne pas donner ou prêter leur moyen d'authentification forte à un tiers, à prévenir lorsqu'ils l'ont égaré, etc.

Le porteur est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son moyen d'authentification forte ainsi que des conséquences qui résulteraient d'un usage frauduleux ou abusif de celui-ci. Ainsi, le professionnel de santé :

  • est responsable de tout dommage direct et indirect résultant de l'emploi du moyen d'authentification forte pour un usage autre que ceux prévus dans les présentes CGU, comme de tout dommage résultant d'actes illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte au droit des tiers, dans lesquels serait intervenue l'utilisation du moyen d'authentification forte ;
  • s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité requises aux fins de préserver l'usage exclusif de son moyen d'authentification forte.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse du moyen d'authentification forte, le professionnel de santé prévient, sans délai, la CAFAT.

 

4.5. Désactivation du moyen d'authentification forte

 

Les circonstances suivantes peuvent être à l'origine de la désactivation d'un moyen d'authentification forte :

  • son porteur n'a pas respecté les CGU ;
  • une erreur intentionnelle ou non a été détectée dans le dossier d'enregistrement du professionnel de santé ;
  • le moyen d'authentification forte est suspecté de compromission, est compromis, est perdu ou est volé ;
  • le porteur demande la désactivation de son moyen d‘authentification forte ;
  • le porteur n'est plus conventionné ;
  • le décès du porteur ou la cessation d'activité du porteur ;
  • expiration de la durée normale de validité du moyen d'authentification forte (trois ans).

Lorsque l'une des circonstances ci-dessus se réalise, le moyen d'authentification forte doit être désactivé.

Dès que le porteur a connaissance qu'une des causes possibles de désactivation est effective, il doit formuler sa demande de désactivation sans délai. La demande de désactivation peut être déposée en contactant le service de la CAFAT « Gestion Du Risque » par téléphone, courriel ou courrier.

Les informations suivantes doivent au moins figurer dans la demande de désactivation :

  • l'identité du porteur ;
  • l'identité du demandeur de la désactivation ;
  • la cause de désactivation.

Le demandeur de la désactivation est informé du bon déroulement de l'opération et de la désactivation effective du moyen d‘authentification forte. L'opération est enregistrée avec, le cas échéant, suffisamment d'informations sur les causes initiales ayant entraîné la désactivation du moyen d'authentification forte. Toute demande de désactivation est traitée par la CAFAT en urgence.

La CAFAT procède à sa seule discrétion à la désactivation d'un moyen d'authentification forte lorsqu'elle constate ou est informée d'une des causes de désactivation énoncées supra.

 

5. Responsabilités pénales

 

Les utilisateurs s'engagent à utiliser www.cafat.nc et les services qui y sont proposés, conformément à la réglementation en vigueur. Ils s'engagent notamment :

  • à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au fonctionnement de www.cafat.nc et des services associés ;
  • à ne pas diffuser de messages, informations ou contenus à caractère diffamatoire ou injurieuses, violent, raciste, injurieux et, plus globalement, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

L'utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe d'un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l'article 323-1, alinéa 1er du Code Pénal : "Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Enfin, l'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition. Et lorsqu'il accède à des données à caractère nominatif, l'utilisateur s'engage à en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

6. Mise à jour

 

Le Directeur de la publication, à savoir le Directeur général de la CAFAT en exercice, se réserve la possibilité de modifier, d'améliorer et d'enrichir tout élément ou service mis en ligne sur www.cafat.nc.

Il se réserve également le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation. 

Ces modifications ou mises à jour sont applicables et s'imposent à l'utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient donc à celui-ci de consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation pour se tenir informé.