Formulaire

Formulaire de demande de report de paiement des cotisations sociales

Ce formulaire de demande de report des cotisations sociales s'adresse aux employeurs contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d'urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020.
A SAVOIR :
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un report de paiement des cotisations sociales, si :
- vous utilisez le Chèque Emploi Service (CES), le Dispositif Simplifié d'Emploi (DSE) ou le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA),
- vous êtes employeur du secteur Public,
- vous êtes assuré volontaire.

Une question ? Appelez nous au 25.58.20

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Si vous employez du personnel de maison, le code activité (NAF) à inscrire est le 97.00Z.

XPF
Pour les cas 3, 4 et 5, fournir tout justificatif attestant de :
  • l'incapacité de trésorerie de l'entreprise à assurer le paiement des salaires.
  • la diminution du nombre d'heures de travail effectuées pour les salariés du fait du covid 19.
  • les difficultés d'approvisionnement pour l'entreprise
Les justificatifs doivent être au format PDF. Taille maximale autorisée par fichier: 2Mo. 10 documents maximum.

IMPORTANT !
Le décalage de versement des cotisations n'exonère par l'employeur de faire sa déclaration nominative trimestrielle au plus tard le 30 avril 2020. L'absence de déclaration dans les délais entraînera l'application de pénalités.

La CAFAT traite les données recueillies pour gérer les demandes de report de cotisations sociales des employeurs.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la CAFAT (4 rue du Général Mangin, BP L5 - 98849 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie) pour instruire les demandes de report de cotisations sociales. La base légale du traitement est la délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid 19 (articles 11 et 12).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Les services compétents de la CAFAT.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation entre l'employeur et la CAFAT, et selon les délais nécessaires au traitement d'éventuels contentieux.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la CAFAT : dpo@cafat.nc 
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

(**) Article 441-6 du code pénal :
"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu"