Formulaire

Formulaire de demande de report de paiement des cotisations sociales

Ce formulaire de demande de report des cotisations sociales s'adresse aux employeurs et aux travailleurs indépendants, contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d'urgence sanitaire liées au COVID-19.
A SAVOIR :
Si vous êtes employeur, vous ne pouvez pas bénéficier d'un report de paiement des cotisations sociales, si :
- vous utilisez le Chèque Emploi Service (CES), le Dispositif Simplifié d'Emploi (DSE) ou le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA),
- vous êtes employeur du secteur Public,
- vous êtes assuré volontaire.

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